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Mentions légales sur Internet : 30 % des sites français en règle

Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Ce que les e-commerçants doivent savoir pour ne pas enfreindre la loi avec leurs site web, newsletters ou SMS.

Quelles sont les mentions légales et les obligations d’un site internet professionnel ?

Lorsque vous créez un site internet à titre professionnel, vous devez respecter certaines mentions légales obligatoires. À défaut, vous engagez votre responsabilité. Voici les règles à respecter.

5 obligations légales pour les sites internet en 2018

Ces mentions, spécifiées par la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de 2004, doivent apparaître sur tout site internet. Les mentions légales permettent de protéger les internautes et de fournir un moyen de contacter les éditeurs du site.